1- GENERALITES
Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat. Tout contrat de fournitures, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le client de nos conditions générales de vente. Pour les marchés publiques, il est fait application du code des Marchés publiques. Le contrat du vendeur n'est parfait, que sous réserve d'acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur.

2- FOURNITURES
La fourniture comprend exactement et uniquement la matière spécifiée au devis. Toute description de disposition, forme, dimension, couleur ou de matière figurant sur les imprimés de présentation ou document publicitaire n'est donné qu'à titre indicatif, le vendeur se réserve le droit d'y apporter à tout moment et sans obligation d'en informer l'acheteur toute modification, compte tenu des impératifs de la technique et de son évolution générale et pour améliorer le service rendu au client.
Les modalités et conditions contractées par une fourniture additionnelle sont indépendantes et autonomes par rapport aux modalités et conditions convenues, enoncées dans le contrat de base concernant la commande principale. Les divergences de coloris dues à la technique de production, par exemple, ne sont pas considérées comme un défaut.

3- ETUDES ET PROJETS
Les études, plans, dessins et documents de toute nature, remis ou envoyés par le vendeur, demeurent sa propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être communiqués, reproduits à des tiers ou exécutés sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Les études et documents sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire il est dû au vendeur, les remboursements de frais d'études et de déplacements.

4- ACOMPTES - ANNULATIONS
Aucune commande ne peut être acceptée sans le versement d'un acompte de 30% de la valeur TTC. Si le client renonce à sa commande, le contrat se trouve résolu de plein droit et l'acompte restera acquis au vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou d'exiger des garanties.

5- LIVRAISONS - DELAIS - PENALITES
Les délais de livraison portés au bon de commande, n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Si plusieurs livraisons successives sont prévues pour un même marché, le défaut de paiement de la première facture relative à la première livraison autorise le vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons complémentaires jusqu'à complet paiement, ou huit jours après mise en demeure restés sans effet, à considérer le marché comme résilié aux torts et griefs de l'acheteur.

6- PAIEMENTS
Les prix sont stipulés hors taxe; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Les paiements sont effectués au siège social à trente jours nets sauf stipulation contraire contractée avec l'acheteur. Ils ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, notament une mise au point complémentaire ou reprise. Le mandattement des marchés publics doit intervenir dans les quarante cinq jours après livraison de la marchandise. Sans préjudice de tout autre recours, tout retard de paiement peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts calculés sur le taux de base bancaire majoré de deux points avec un minimum de cinq cents francs. Par ailleurs il est convenu que le défaut d'acceptation d'une traite dans les délais légaux ou de paiement à son échéance rend exigible la totalité des sommes dues par l'acheteur et entraine l'annulation des ordres en cours.

7- GARANTIES
Sans limiter l'application de la garantie légale résultant de l'article 1641 du Code Civil, notre garantie contractuelle porte sur tout vice de matière dans la limite des dispositions ci-après :
La garantie du vendeur ne prend effet que si les conditions de mise en service et d'utilisation sont conformes aux modalités d'application du produit. La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté tels que : dommages aux personnes ou aux biens, pertes d'exploitation, travaux supplémentaires. La garantie du vendeur se limite strictement à la fourniture de toute matière rendue impropre à l'utilisation normale par suite de défauts ou de vices et en aucun cas aux travaux de remise en état ou de réparation. Le vendeur se réserve le droit de modifier la nature du produit en vue de satisfaire cette garantie. La garantie ne porte jamais sur la mise en oeuvre du produit. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d'accidents provenant de négligences de l'acheteur, de défauts de surveillance, d'entretien ou d'utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. La durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois, sauf convention expresse et écrite de l'acheteur. C'est à l'acheteur qu'il incombe de faire la preuve que la défectuosité du produit est le fait du vendeur , c'est à dire un vice de matière. La garantie du vendeur prend effet à la date de livraison du produit quelle que soit sa date de mise en oeuvre. Le remplacement du produit défectueux en période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du vendeur. Tout défaut de mettant en jeu la garantie du vendeur doit, sous peine de déchéance, être porté à la connaissance du vendeur dès sa découverte par l'acheteur et dans un délai de sept jours. Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente, et ceci dans les termes de la loi 71.589 du 16 juillet 1971.

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriete des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). La défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. L'acheteur supportera également les charges d'assurance. Sauf autorisation expresse du vendeur, l'acheteur n'est pas autorisé à revendre ou négocier sous quelle forme que ce soit, les marchandises livrées, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.

9- TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre siège social. En cas de litige avec un partenaire étranger, les parties conviennent expressement de se référer, pour régir le contrat, à la loi française.